Hier l’un des amendements que j’ai déposé a été déclaré irrecevable.
Mon amendement N°1470 demandait à ce que l’intégrité morale de nos fonctionnaires soit protégée au même titre que leur intégrité physique. Ce dernier a été considéré comme irrecevable au titre de l’article 40 de notre Constitution.
Or, l’irrecevabilité de cet amendement vient de m’être notifié au motif qu’il créerait ou augmenterait une charge publique conformément à l’article 40 de notre Constitution.
Une telle affirmation me semble sans fondement et donc hautement illégitime !
En effet, les structures permettant de garantir l’intégrité morale de nos fonctionnaires existent déjà et sont encadrées par l’article 6 quater A de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Plus précisément, cette loi dispose que « les administrations, collectivités et établissements publics mentionnés à l’article 2 mettent en place, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence… ».
Or, l’objet de l’alinéa 2 de l’article 5 du Projet de loi nº 3649 confortant le respect des principes de la République est de compléter l’expression « s’estiment victimes » par l’expression « d’atteintes volontaires à leur intégrité physique », cela ne créant nullement une nouvelle charge mais précisant le fonctionnement des structures actuelles.
Aussi, mon amendement, qui vient seulement enrichir l’expression utilisée dans l’article 5 du présent projet de loi en intégrant la dimension morale de l’intégrité d’un fonctionnaire, ne peut en aucun cas créer une nouvelle charge !
Tout comme l’article qu’il complète, il vise simplement à préciser les modalités de fonctionnement de structures existant déjà depuis de nombreuses années.

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